Mentions légales & Conditions d'utilisation

1. Éditeur du site

Le site sherlockhomes.pro est édité par :

• Dénomination : Sherlock Homes
• SIRET : 514 771 898 00020
• Siège social : 3 Avenue Gustave Stresemann Bât R, 92150 Suresnes, France
• Directeur de la publication : Romain Laffitau
• Contact : contact@sherlockhomes.pro

2. Hébergement

• Société : Vercel Inc.
• Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Site : vercel.com

3. Nature du service : outil d'aide à la prospection

Sherlock Homes est une plateforme SaaS d'aide à la prospection immobilière. Elle met à disposition des professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, négociateurs) des données issues de sources publiques, analysées et agrégées par un algorithme propriétaire afin de générer des indicateurs de probabilité de mise en vente de biens immobiliers.

Sherlock Homes est un outil d'aide à la décision. Ce n'est en aucun cas un service de conseil en investissement, de courtage, ou une garantie de résultat commercial de quelque nature que ce soit.

4. Obligation de moyens : absence de garantie de résultat

Sherlock Homes s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir à ses utilisateurs des données actualisées et des scores de qualité. Cette obligation est une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

En particulier, Sherlock Homes ne garantit pas :

• Qu'un bien identifié comme "HOT" sera effectivement mis en vente ;
• Que l'utilisateur obtiendra un mandat sur un bien signalé par la plateforme ;
• Que les données affichées sont exemptes d'erreur ou d'inexactitude ;
• Un niveau de revenus, de commissions ou de mandats quelconque ;
• La disponibilité ininterrompue du service (maintenance, incidents techniques).

La prospection immobilière requiert un travail humain, une relation client et des compétences professionnelles que la plateforme ne saurait remplacer. Sherlock Homes fournit les bonnes pistes : c'est à l'utilisateur de les transformer en mandats.

En aucun cas Sherlock Homes, son directeur Romain Laffitau ou ses collaborateurs ne pourront être tenus responsables de tout manque à gagner, perte de revenus, perte de clientèle ou préjudice commercial découlant de l'utilisation ou de la non-utilisation du service.

5. Abonnement, facturation et résiliation

L'accès aux fonctionnalités payantes de Sherlock Homes est soumis à un abonnement mensuel.

• Sans engagement : aucune durée minimale d'abonnement n'est imposée.
• Résiliation à tout moment : l'utilisateur peut résilier son abonnement en un clic depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.
• Pas de remboursement : les périodes déjà facturées ne sont pas remboursées, sauf en cas de faute avérée de Sherlock Homes.
• Essai gratuit : 90 jours d'accès complet offerts à l'inscription, sans engagement ni carte bancaire requise. L'essai est fourni sans aucune garantie de résultat commercial.

Sherlock Homes se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6. Utilisation acceptable : comportements interdits

En accédant à la plateforme, l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions et à ne pas :

• Créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limitations du service ou de bénéficier frauduleusement de l'essai gratuit ;
• Utiliser des adresses email temporaires, alias, ou tout procédé de dissimulation d'identité ;
• Tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées par son abonnement ;
• Procéder à des tentatives d'intrusion, de piratage (hacking), d'injection SQL, de scraping automatisé ou de toute autre attaque informatique contre l'infrastructure de Sherlock Homes ;
• Reproduire, revendre ou redistribuer les données et fiches fournies par la plateforme à des tiers ;
• Utiliser le service à des fins illégales ou contraires à la réglementation en vigueur.

7. Sanctions : suspension et bannissement

Sherlock Homes met en place des systèmes automatisés de détection des abus (empreinte numérique de l'appareil, adresse IP, normalisation des adresses email). Tout comportement contraire à l'article 6 expose l'utilisateur aux sanctions suivantes, applicables sans préavis et sans remboursement :

• Suspension immédiate de l'ensemble des comptes détectés, y compris le compte d'origine ;
• Bannissement définitif de l'adresse IP, de l'empreinte numérique de l'appareil et de l'adresse email normalisée ;
• Suppression de toutes les données associées aux comptes concernés ;
• Le cas échéant, dépôt de plainte auprès des autorités compétentes sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données).

Les infractions aux systèmes informatiques sont punissables en France d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (art. 323-1 du Code pénal).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, algorithmes, interfaces, logos, marque "Sherlock Homes", méthode de scoring propriétaire) est la propriété exclusive de Romain Laffitau / Sherlock Homes et est protégé par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites.

9. Données personnelles et RGPD

Sherlock Homes collecte et traite des données à caractère personnel conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (nom, email, ville) sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service et ne sont jamais revendues.

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Pour les exercer : contact@sherlockhomes.pro

Sherlock Homes conserve les données d'identification (adresse IP, empreinte numérique) des utilisateurs bannis pour une durée indéfinie afin de prévenir les abus futurs, conformément à son intérêt légitime de sécurité (art. 6.1.f du RGPD).

10. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans consentement.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Sherlock Homes (Nanterre) seront seuls compétents.

Le fait pour Sherlock Homes de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.